Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions définissent les droits et obligations d'EDS Group, des Membres et des Enseignes.

La création d'un Compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Une personne qui ne les accepte pas ne doit pas créer de compte ni utiliser le service.

Elles se complètent, pour les Enseignes, des conditions particulières figurant au contrat de souscription, et de la politique de confidentialitéaccessible depuis le site. En cas de contradiction entre le contrat de souscription et les présentes conditions, le contrat prévaut pour ce qui concerne la relation entre EDS Group et l'Enseigne.

EDS Group fournit un outil technique. Elle n'est ni vendeuse, ni prestataire des biens et services proposés par les Enseignes.

Chaque Programme est défini, paramétré et administré par l'Enseigne qui l'émet, sous sa seule responsabilité. La Récompense est due par l'Enseigne, pas par EDS Group.

EDS Group ne perçoit aucune somme au nom et pour le compte des Enseignes. Tout paiement effectué par un Membre l'est directement auprès de l'Enseigne.

Le service ne constitue ni un moyen de paiement, ni un instrument de monnaie électronique, ni un titre de créance.

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure. Un mineur ne peut s'inscrire qu'avec l'accord de son représentant légal, qui peut demander à tout moment la fermeture du compte.

Le Membre fournit des informations exactes et les tient à jour. Un compte par personne. La création de comptes multiples destinée à cumuler artificiellement des Unités de fidélité est interdite.

Le Membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@madaprivileges.com.

La création du compte, la détention des Cartes et l'usage du portefeuille sont gratuits pour le Membre, sans abonnement ni engagement de durée.

La gratuité ne s'étend pas aux achats réalisés chez les Enseignes, ni aux Cartes multi-visites prépayées, qui sont payées à l'Enseigne dans les conditions qu'elle fixe.

Le Membre ajoute la Carte d'une Enseigne en scannant le QR code présenté par celle-ci. L'ajout est libre et sans engagement.

Le Membre peut retirer une Carte de son portefeuille à tout moment. Ce retrait entraîne la perte des Unités de fidélité qui y étaient attachées, sans contrepartie ni possibilité de restauration.

Les Unités de fidélité n'ont aucune valeur monétaire. Elles ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni cessibles, ni transférables entre Membres ou entre Cartes.

Les Unités de fidélité acquises sur la Carte d'une Enseigne ne sont utilisables que chez cette Enseigne. Il n'existe aucun cumul, aucune conversion et aucune mutualisation entre les Programmes de différentes Enseignes.

Les Unités de fidélité ne constituent pas une créance sur EDS Group.

La durée de validité des Unités de fidélité est fixée par l'Enseigne et affichée sur la Carte. À défaut d'indication de sa part, elle est de 12 mois à compter de la dernière opération enregistrée sur la Carte.

Les Unités de fidélité expirées sont retirées automatiquement, sans notification individuelle préalable autre que l'affichage de l'échéance sur la Carte.

Un compte resté sans connexion pendant 24 mois peut être clôturé après information du Membre par e-mail et un délai de trente jours pour le réactiver.

La Récompense est délivrée par l'Enseigne, dans son établissement, dans les conditions et sur la période qu'elle a définies.

L'Enseigne peut subordonner la remise de la Récompense à des conditions raisonnables, à condition qu'elles aient été portées à la connaissance du Membre sur la Carte avant l'acquisition des Unités de fidélité. Aucune condition ne peut être ajoutée après coup au détriment d'un Membre ayant déjà atteint le seuil.

Lorsqu'une Enseigne propose une Carte multi-visites prépayée, le Membre règle par avance un ensemble de prestations à l'Enseigne, selon les modalités et le tarif que celle-ci définit.

La Plateforme enregistre la consommation des prestations et affiche le solde restant. Elle n'intervient ni dans l'encaissement, ni dans la facturation, ni dans le remboursement.

La prestation est due par l'Enseigne. Les conditions de validité, d'annulation et de remboursement sont celles de l'Enseigne et de la réglementation applicable. En cas de défaillance de l'Enseigne, EDS Group ne peut se substituer à elle pour délivrer la prestation ou rembourser les sommes versées.

Une Enseigne qui cesse sa souscription doit en informer ses Membres par l'intermédiaire de la Plateforme, avec un préavis de 30 jours pendant lequel les Récompenses déjà acquises restent exigibles. EDS Group relaie cette information dans le portefeuille des Membres concernés.

À l'issue de ce préavis, la Carte devient inactive et les Unités de fidélité non converties sont perdues.

En cas de cessation d'activité brutale, de liquidation ou de disparition d'une Enseigne, EDS Group informe les Membres dès qu'elle en a connaissance mais ne peut garantir la délivrance des Récompenses ni le remboursement des prestations prépayées.

Un Membre qui estime qu'une Enseigne n'a pas honoré son Programme adresse sa réclamation à contact@madaprivileges.com dans un délai de 30 jours à compter du fait contesté.

EDS Group interroge l'Enseigne, communique aux deux parties l'historique enregistré sur la Plateforme et facilite une résolution amiable. Elle n'a ni le pouvoir ni l'obligation d'imposer une solution.

Le manquement répété d'une Enseigne à ses engagements constitue un motif de suspension au titre de l'article 25.

Sont notamment interdits, et exposent à la suspension immédiate du compte :

• la création de plusieurs comptes par une même personne ;
• l'enregistrement d'Unités de fidélité sans achat ou prestation réelle, y compris avec la complicité d'un employé de l'Enseigne ;
• la vente, l'échange ou la cession de Cartes, d'Unités de fidélité ou de Récompenses ;
• l'usurpation d'identité et l'usage du compte d'un tiers ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive de données ou de perturbation du service ;
• l'usage du service à des fins contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.

Le Membre peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou par simple demande à contact@madaprivileges.com.

La fermeture entraîne la perte définitive de toutes les Unités de fidélité détenues, sans indemnité. Les prestations prépayées non consommées restent régies par les conditions de l'Enseigne concernée.

L'accès à l'espace partenaire suppose la souscription d'une formule d'abonnement, dont le contenu, le tarif et la durée figurent au contrat de souscription.

L'Enseigne garantit qu'elle exerce une activité déclarée et qu'elle dispose du pouvoir d'engager la personne morale qu'elle représente.

L'Enseigne crée son Programme en autonomie depuis son espace. Elle choisit la mécanique, le seuil, la Récompense, la durée de validité et le périmètre des points de vente concernés.

Elle est seule responsable du contenu de son Programme, de la licéité de l'avantage promis, de sa conformité à la réglementation applicable à son secteur et de sa cohérence avec ses obligations fiscales.

L'Enseigne s'engage à :

• honorer les Récompenses acquises par les Membres, dans les conditions annoncées ;
• décrire son Programme de façon claire, exacte et non trompeuse ;
• afficher son QR code de manière visible au point de vente et former son personnel à son usage ;
• enregistrer les opérations de fidélité de façon sincère, sans crédit fictif ni refus injustifié ;
• répondre aux réclamations transmises par EDS Group dans un délai de 15 jours ;
• informer EDS Group de tout changement affectant ses coordonnées, ses points de vente ou son activité.

L'Enseigne peut modifier son Programme à tout moment. La modification ne produit effet que pour l'avenir. Les Membres ayant déjà atteint le seuil conservent leur droit à la Récompense dans les conditions antérieures.

Une modification défavorable, notamment le relèvement d'un seuil ou la réduction d'une Récompense, est portée à la connaissance des Membres détenteurs de la Carte avec un préavis de 30 jours.

L'arrêt d'un Programme suit la procédure de l'article 11.

Les données des Membres sont traitées par EDS Group en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

L'Enseigne accède uniquement aux données relatives à son propre Programme. Elle n'a accès ni aux autres Cartes du portefeuille du Membre, ni à ses opérations chez d'autres Enseignes.

L'Enseigne s'interdit d'extraire, de conserver hors de la Plateforme, de céder ou d'exploiter à d'autres fins les données auxquelles elle accède, notamment à des fins de démarchage sans consentement. Tout manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate.

L'abonnement est facturé selon la périodicité prévue au contrat. Les tarifs s'entendent hors taxes.

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, reconduite tacitement pour la même durée sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 60 jours avant l'échéance.

À défaut de paiement dans un délai de 15 jours après relance, EDS Group peut suspendre l'espace partenaire. La suspension rend le Programme invisible aux nouveaux Membres. Les Récompenses déjà acquises restent dues par l'Enseigne à ses clients.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours.

EDS Group met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'un accès ininterrompu.

Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité ou cause extérieure, notamment une interruption de la connectivité ou de l'alimentation électrique. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

EDS Group peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Une évolution qui supprimerait une mécanique de Programme existante est annoncée aux Enseignes concernées avec un préavis de 60 jours.

La Plateforme, sa structure, son code, ses interfaces, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété d'EDS Group et ne peuvent être reproduits ni exploités sans autorisation écrite.

L'Enseigne conserve la propriété de sa marque et de son logo, et autorise EDS Group à les afficher sur la Plateforme, dans le catalogue des Enseignes et dans les supports de communication du réseau, pendant la durée de la souscription.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse madaprivileges.com/confidentialite. Elle fait partie intégrante des présentes conditions.

EDS Group répond des dysfonctionnements de la Plateforme qui lui sont imputables. Elle ne répond ni de la qualité des biens et services vendus par les Enseignes, ni de la délivrance des Récompenses, ni des sommes versées directement aux Enseignes.

La responsabilité d'EDS Group ne peut être engagée pour la perte d'Unités de fidélité résultant du retrait volontaire d'une Carte, de l'expiration prévue à l'article 8, de la clôture d'un compte à la demande de son titulaire, ou du départ d'une Enseigne.

À l'égard d'une Enseigne, la réparation due par EDS Group ne peut excéder le montant des sommes versées par cette Enseigne au titre des 12 derniers mois.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou de dol.

EDS Group peut suspendre ou fermer un Compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou gravité, en cas de manquement aux présentes conditions, notamment de fraude, d'usage abusif, de refus répété d'honorer les Récompenses ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

En cas de fraude avérée, la suspension est immédiate et les Unités de fidélité frauduleusement acquises sont annulées.

EDS Group peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux Membres et aux Enseignes par e-mail ou par un message sur la Plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'usage du service après cette date vaut acceptation. Le Membre ou l'Enseigne qui refuse peut fermer son compte dans les conditions prévues aux articles 14 et 20.

Les enregistrements conservés dans les systèmes d'EDS Group, notamment les journaux de connexion et l'historique des opérations de fidélité, sont admis comme mode de preuve entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

Les présentes conditions sont régies par le droit malgache.

Tout litige fait l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable, par écrit à contact@madaprivileges.com. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux d'Antananarivo.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.